Au delà des quotas, quelles sont les mesures adoptées par la nouvelle loi Rixain?

La loi de Marie-Pierre Rixain sur l'égalité économique et professionnelle a fait l'objet d'un vote de ratification au Sénat la semaine dernière. On a beaucoup parlé des quotas dans les comité de direction, mais elle ne prévoit pas que ça. Nous vous détaillons toutes les mesures phares qui vont être mises en place dès 2022.

Sommaire

  • Des quotas de 40% de femmes dans les postes de direction d’ici 2030
  • Pallier les injustices économiques au sein du couple
  • Un index de l’égalité dans le supérieur
  • Encourager le financement de l’entrepreneuriat féminin

Marie-Pierre Rixain, députée LREM avait déposé le 23 mars dernier son projet de loi à l’Assemblée Nationale pour accélérer l’égalité économique et professionnelle. Ce texte de loi, qui porte aujourd’hui le nom de la députée et dont nous avait parlé en détail Elisabeth Moreno en octobre 2021, a fait l’objet d’un vote ultime au Sénat jeudi 16 décembre et vient d’être ratifiée. Celle-ci ne prévoit pas que des quotas dans les comités de direction, mais aussi des mesures concernant l’autonomie financière des jeunes mères, l’accès aux modes de garde d’enfants, la féminisation de certaines filières d’études et, encore, le financement de l’entrepreneuriat féminin. On vous détaille tous ses volets.

Des quotas de 40% de femmes dans les postes de direction d’ici 2030

« Le temps du partage économique est venu. Dessiner le visage de la France de 2030, c’est anticiper une participation égale des femmes et des hommes à la vie économique » annonçait la députée LREM sur un post twitter le 13 décembre dernier. En effet, en France, le plafond de verre est une réalité toujours très présente pour les femmes managers. Ainsi, la loi Rixain impose aux entreprises de plus de 1000 salariés de publier sur leur site internet la répartition des hommes et des femmes aux postes de cadres dirigeants et au sein de leurs instances dirigeantes. L’objectif, pour les employeurs concernés, est d’avoir des quotas de 30% de femmes cadres-dirigeantes et de 30% de femmes membres des instances dirigeantes d’ici 2027. Pour l’année 2030 celui-ci sera d’atteindre les 40%.

« Le temps du partage économique est venu. Dessiner le visage de la France de 2030, c’est anticiper une participation égale des femmes et des hommes à la vie économique ». Marie-Pierre Rixain, députée LREM

Quelles pénalités pour les entreprises qui ne respecteront pas les quotas?

Les entreprises qui ne respecteront pas ce ratio s’exposeront à une « pénalité financière » qui pourra coûter jusqu’à 1 % de la masse salariale. Le montant de la pénalité est fixé par le Ministère du Travail et tiendra compte de la santé économique de l’entreprise, des efforts que celle-ci aura réalisé pour se conformer à ses devoirs et des raisons pour lesquelles elle n’y est pas parvenue.
Ce nouvel indicateur de l’égalité complète la loi Copé-Zimmerman de 2011 qui obligeait les grandes entreprises à nommer au moins 40% de femmes au sein de leur conseil d’administration et de surveillance. Les parlementaires ont étendu ce dispositif aux sociétés d’assurances mutuelles régies par le code des assurances.

Pallier les injustices économiques au sein du couple

Le 13 Juillet 1965, le parlement autorise les femmes à ouvrir un compte en banque en leur nom et à travailler sans le consentement de leur mari. 55 ans plus tard, l’indépendance financière des femmes évolue de nouveau. La loi sur l’égalité économique et professionnelle, promulguée le 16 décembre dernier, instaure l’obligation de verser le salaire et/ou les prestations sociales sur un compte bancaire dont la salariée est la détentrice ou la codétentrice.
Elle vise également à faciliter l’accueil en crèche des enfants de familles monoparentales qui sont à la charge des femmes dans 80% des cas selon les chiffres de l’INSEE en 2016. Les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), auront également accès à des actions de formation pour la reprise de leur activité professionnelle. Par ailleurs, la loi reconnaît l’existence des crèches à vocation d’insertion professionnelle (crèches AVIP) et encourage leur création.

Un index de l’égalité dans le supérieur

Les jurys de sélection des écoles de l’enseignement supérieur doivent maintenant être mixtes avec au moins 30% de femmes en leur sein.
D’ici deux ans, les établissements d’enseignement du supérieur auront l’obligation de publier les  statistiques relatives à la répartition par sexe des élèves pour chacune de leurs formations.
A titre d’exemple, les femmes ne représentent que 28% des promotions des écoles d’ingénieurs (contre 69% des promotions en licences de lettres) en 2020 d’après le ministère de l’enseignement supérieur.

Encourager le financement de l’entrepreneuriat féminin

Le baromètre SISTA/Boston Consulting Group (BCG) montre qu’en France, les start-ups fondées par des femmes ont, en moyenne, 30 % de chance en moins que celles fondées par des hommes d’être financées par les principaux fonds de capital-risque.
Pour pallier ces inégalités, la loi impose à BpiFrance (banque publique d’investissement) plus de mixité au sein des comités de sélection des projets. L’objectif est d’atteindre 40 % de femmes d’ici 2027. Chaque année, la BPI devra publier des données genrées en matière d’aides et d’accès aux prêts. En complément, un amendement de l’Assemblée Nationale prévoit que ces objectifs de mixité soient étendus à l’ensemble des fonds d’investissement.

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