L’Astuce Informelle: la subvention EU pour les dépôts de marque et brevets

La propriété intellectuelle est au coeur de la stratégie d'une entreprise, mais le coût peut vite grimper quand il s'agit de déposer une marque, un design ou un brevet. Découvrez l'astuce qui va vous faire économiser jusqu’à 2 250 euros grâce à la Commission européenne et à l'EUIPO (l'Office des marques et modèles européen), via le SME Fund. Faites-vite, deadline en vue!

Sommaire

  • Le dépôt de marque, comment ça marche ?
  • Pourquoi est-ce important d’enregistrer ses propriétés intellectuelles ?
  • Quelles subventions de l’Europe pour les dépôts en 2022 ?
  • Comment obtenir les remboursements du SME Fund ?

La propriété intellectuelle est au coeur de la stratégie d’une entreprise, mais le coût peut vite grimper quand il s’agit de déposer une marque, un design ou un brevet. Découvrez l’astuce qui va vous faire économiser jusqu’à 2 250 euros grâce à la Commission européenne et à l’EUIPO (l’Office des marques et modèles européen), via le SME Fund. Ce programme de subventions européennes, abondé à hauteur de 16 millions d’euros, est ouvert du 10 janvier au 16 décembre 2022 en plusieurs phases. Il est adressé aux PME européennes et aux micro-entrepreneurs qui souhaitent protéger leur marque ou leurs idées, à travers le dépôt de titres de propriété intellectuelle. On refait le point sur tout ce qui touche à ces problématiques de protection et de propriété intellectuelle, souvent liées au lancement d’un nouveau projet.

Le dépôt de marque, comment ça marche ?

Comment se protéger contre le vol de la propriété intellectuelle ? C’est une question que de nombreux entrepreneurs se posent. En France, les personnes physiques ou morales peuvent s’enregistrer auprès de l’INPI (l’Institut National de la Propriété Intellectuelle) qui protège les marques, les dessins ou modèles, les brevets, les identités d’entreprise, les produits, les services et les processus. Néanmoins, cette étape n’est pas exonérée de frais. En effet, pour s’assurer de bien protéger son dépôt de marque, par exemple, il faut couvrir un large spectre d’usages présents et futurs, en fonction du déploiement de la stratégie de l’entreprise en question.

Combien coûte le dépôt de propriété intellectuelle?

En tant que marque, on peut déposer un nom pour protéger l’entreprise en tant que telle, ou bien des produits qu’elle crée. Et à chaque environnement correspond une « classe » de dépôt. Par exemple, vous souhaitez ouvrir un business dans la mode, avec du textile et des bijoux. A ce type de produits correspondent plusieurs classes différentes en fonction des usages que vous allez couvrir avec votre entreprise. Pour pouvoir être sûr de bien protéger votre marque, il faudra souvent la déposer dans plusieurs classes. S’il faut compter 190 € pour le dépôt d’une marque  dans une seule classe à l’INPI, l’addition monte vite car chaque classe supplémentaire coûte 40 € de plus.

Pour ce qui est du design, le dépôt d’un dessin ou modèle suit une procédure complexe et peut se faire via un modèle dessiné ou photographié et ses reproductions. Chacune de ses reproductions, qui peuvent être jusqu’au nombre de cent, coûte 47 € lorsqu’elle est en couleur et 23 € en noir et blanc.

Le brevet, quant à lui, est un peu plus complexe en terme de calcul de prestation car il faut lui inclure plusieurs volets: le dépôt en tant que tel est à 26 €, mais il faut lui ajouter une redevance de recherche d’antériorité de 520 € qui est obligatoire, à payer dans le délai d’un mois à compter de la date du dépôt. Enfin 90 € sont à débourser à la délivrance du brevet qui intervient dans les 24 mois à la suite du dépôt et après le rapport de recherche rendu. Néanmoins une réduction de la redevance à hauteur de 50% s’applique pour les personnes physiques, les organismes à but non lucratif de la recherche et de l’enseignement et à certaines PME de moins de mille employés.

INPI vs EUIPO, quel camp choisir?

Pour la France ou l’Europe, il existe deux organismes phares dans lesquels déposer vos marques, brevets et design. L’INPI (l’Institut National de la Propriété Intellectuelle) protège tous les dépôts effectués dans les limites du territoire français, avec une extension spécifique pour Tahiti.
En Europe, contrairement au dépôt dans d’autres territoires où il faut aller déposer pays par pays, on peut déposer une seule et unique demande en protection intellectuelle, via l’EUIPO qui couvre tous les états membres de l’Union Européenne, soit 27 pays. Le dépôt est un plus coûteux, avec un tarif de base de 850 € qui couvre une  première classe, la suivante à 150 € et celles d’après à 100 €. Rapporté à tous les pays couverts, y compris la France, la rentabilité est plutôt au rendez-vous.

Pourquoi est-ce important d’enregistrer ses propriétés intellectuelles?

Selon Margrethe Vestager, vice présidente exécutive de l’EUIPO, « si les PME veulent se développer ou prendre la tête des nouvelles technologies, elles doivent protéger leurs inventions et leurs création ». L’avantage de l’INPI et de l’EUIPO par extension, c’est qu’ils protègent tous les produits, qu’ils soient industriels ou artisanaux. Cette prise en charge permet à l’auteur d’exploiter son œuvre de manière exclusive. C’est-à-dire sans qu’aucun autre individu ne puisse le faire.

« Si les PME veulent se développer ou prendre la tête des nouvelles technologies, elles doivent protéger leurs inventions et leurs créations, comme le font les grandes entreprises.. » Margrethe Vestager, vice présidente exécutive de l’EUIPO.

Les dépôts en propriété intellectuelle couvrent d’ailleurs un large spectre: la marque, nominative ou dessinée, couvre le nom ou le produit d’une entreprise, le design protège la création esthétique, le brevet garantit la propriété de la création technique d’un produit, enfin, l’indication géographique protège un savoir-faire local. Tous peuvent se déposer à l’échelle française, avec ou sans territoire de Tahiti, européenne ou mondiale en allant déposer dans les pays choisis.

De plus, cette déclaration peut également être rentable pour le bénéficiaire. En effet, une propriété, telle qu’elle soit, enrichit le capital immatériel de l’entreprise. Dans certains cas comme lors d’une cession de brevet ou de licences d’exploitation, cela peut devenir une véritable source de revenus.

Le SME Fund, nouveau programme de subventions européen en 2022

La bonne nouvelle est que l’Europe a décidé de soutenir cette protection pour les petits et moyens acteurs à travers le SME Fund « Ideas Powered for business » un dispositif de subventions qui rembourse une partie des coût de dépôt de propriété intellectuelle. Faute de candidats suffisants en 2021, ce dispositif de remboursement a été reconduit cette année par la Commission européenne et par l’EUIPO (l’Office des marques et modèles européen). Ce programme a pour but de promouvoir la propriété intellectuelle auprès des PME et de les aider dans le financement de la protection de leur propriété intellectuelle. Ces subventions représentent 16 millions d’euros et sont adressés aux PME européennes et aux micro-entrepreneurs.

Il peut permettre d’obtenir deux chèques de remboursement. Le premier concerne le dépôt des marques, dessins et modèles et peut s’élever jusqu’à 1 500 euros. Le second concerne le dépôt de brevet et peut plafonner jusqu’à 750 euros.

Comment obtenir le remboursement du SME Fund ?

Les candidatures sont ouvertes entre le 10 janvier et le 16 décembre 2022 en remplissant un formulaire. Tout est clairement indiqué sur le site de l’INPI/ SME Fund.  Le relevé bancaire de l’entreprise, l’IBAN, l’attestation de TVA ou le certificat d’immatriculation national sont à fournir pour faire sa demande. Enfin, il faut soumettre soumettre une « déclaration sur l’honneur » signée par un titulaire ou un salarié de la PME, si la PME utilise les services d’un représentant extérieur. Pour info, les micro-entrepreneurs doivent fournir un numéro de Siret.

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